CODE DES MARCHÉS PUBLICS AU BÉNIN : onze (11) décrets d'application pris.

La loi N°2017 -04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en république du Bénin est entrée en vigueur depuis octobre 2017 et onze (11) décrets d'application sont pris au cours du conseil des ministres de ce mercredi 13 juin 2018.

Il s'agit des décrets d'application suivants :

1- Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

2- Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

3- Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) ;

4- Décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) en République du Bénin ;

5- Décret fixant les seuils de dépense, de sollicitation de prix et de passation, de compétence des organes de contrôle et des autorités d’approbation en République du Bénin ;

6- Décret fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;

7- Décret portant règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix en République du Bénin ;

8- Décret portant mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ;

9- Décret portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics ;

10- Décret portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

11- Décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin.

Ainsi fait les cellules et la procédure de passation des marchés publics sont désormais efficients.

J'ai dit. Guékpon.

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